CGV - THE PACKENGERS
MENTIONS LEGALES
Le Site Internet www.THEPACKENGERS.com est éditée par la socié té THEPACKENGERS socié té par actions simplifiées, immatriculée au Registre du commerce et des Socié té s de Pontoise sous le numéro 844 648 485 , siégeant au 12 AVENUE DU NOYER A LA MALICE 95380 LOUVRES .
Le Site Internet est hébergée chez OVH
Article 1 - DEFINITIONS
• ❖ Donneur d’ordre ou Client : désigne toute personne physique ou morale inscrite sur le Site qui commande une Prestation après de THEPACKENGERS ;
• ❖ Donneur d’ordre particulier ou Client particulier : désigne toute personne physique ou morale qui Commande une Prestation à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, ou qui n’agit pas à des fins professionnelles
• ❖ Donneur d’ordre professionnel ou Client professionnel : désigne toute personne physique qui commande une Prestation dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
• ❖ Commande : désigne le fait pour un Donneur d’ordre d’effectuer une commande de Prestation à travers le Site
• ❖ Conditions Générales de Vente ou CGV : désigne les présentes Conditions Générales de Vente qui s’appliquent à toute personne qui s’inscrit et qui effectue une commande à travers le Site
• ❖ Prestation : désigne tout engagement ou opération quelconque en lien avec le déplacement physique, par tout mode de transport, et/ou la gestion physique ou juridique de stocks et flux de toute marchandise, emballée ou non, de toute provenance et pour toute destination et/ou en lien avec la gestion de tout flux d’informations matérialisé ou dématérialisé
• ❖ Plateforme : désigne la Plateforme logistique développée par THEPACKENGERS consistant à proposer, de manière simplifiée sur Internet, un outil permettant au Donneur d’ordre de faire transporter une marchandise
• ❖ THEPACKENGERS ou OTL : désigne la socié té THEPACKENGERS éditrice du Site Internet www.THEPACKENGERS.com agissant en qualité d’Opérateur de Transport et/ou de Logistique (« O.T.L. »)
• ❖ Site ou Site Internet : désigne le Site internet développée et éditée par la socié té THEPACKENGERS et accessible à l’adresse www.THEPACKENGERS.com dont l’objet est de permettre au Donneur d’ordre de faire transporter des marchandises ;
Les dé finitions des autres termes et notions utilisés dans les présentes CGV sont celles des contrats types en vigueur.
Article 2 - OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre THEPACKENGERS et tout Donneur d’ordre qui effectue une Commande à travers le Site.
Elles sont accessibles à tout moment depuis le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire, et notamment toutes autres conditions générales ou particuliè res qui émanent du Donneur d’ordre.
En cas de conditions particuliè res convenues avec le Donneur d’ordre et dans le silence de ces dernières, les CGV continuent à s’appliquer. L’Utilisateur est soumis aux termes et conditions en vigueur au moment de la Commande.
La validation de la Commande par le Donneur d’ordre vaut acceptation sans restriction ni réserve des Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de ladite Commande Sauf preuve contraire, les donné es enregistré es dans le système informatique de THEPACKENGERS constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Article 3 - MODALITES D’INSCRIPTION
L’inscription s’effectue préalablement à toute Commande sur le Site.
Pour s’inscrire, tout Donneur d’ordre , devra nécessairement remplir les champs suivants :
• - Nom et prénom
• - Té léphone
• - Mot de passe
Le Donneur d’ordre professionnel, devra, en outre, remplir les champs suivants :
• - Dénomination sociale
• - Numéro d’immatriculation au RCS
• - Té léphone
• - Secteur d’activité
• - Nombre d’envoi par mois
Il est précisé que le Donneur d’ordre pourra modifier ce mot de passe à tout moment.
Le Donneur d’ordre s’engage à fournir à THEPACKENGERS des informations complètes et exactes et à les maintenir à jour. Le caractère inexact de ces informations sera susceptible d’entraîner la suspension, voire la suppression du compte du Donneur d’ordre
Article 4 - COMMANDES
Le Donneur d’ordre sé lectionne sur la Plateforme les Prestations qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
• - Inscription de l’adresse de départ et l’adresse d’arrivé de la marchandise à transporter ;
• - Inscription des dimensions, du poids et de la valeur de la marchandise à transporter
• - Sé lection des options facultatives (Assurance, stockage, emballage, é tiquetage et collecte à domicile) ;
• - Prise de connaissance et validation des obligations douanières ;
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la Commande par le Client.
L'enregistrement d'une Commande sur la Plateforme est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente et la Politique de Confidentialité en cochant les cases prévues à cet effet et valide sa Commande.
Conformément aux dispositions de l’article 1127-2 du Code Civil, le Client a la possibilité de vérifier le dé tail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une preuve du contrat conclu à distance entre le Donneur d’Ordre et THEPACKENGERS
Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la Commande et de signaler immédiatement toute erreur. La Commande ne sera considérée comme dé finitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Prestataire, par courrier é lectronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.
THEPACKENGERS se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute Commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une Commande antérieure.
Article 5 - PRIX DES PRESTATIONS
5.1 Les prix sont calculés sur la base des informations fournies par le Donneur d'ordre, en tenant compte notamment des Prestations à effectuer, de la nature, du poids, et du volume de la marchandise à transporter et des itinéraires à emprunter. Les cotations sont é tablies en fonction du taux des devises au moment où lesdites cotations sont données. Elles sont également fonction des conditions et tarifs des substitués ainsi que des lois, règlements et conventions internationales en vigueur. Si un ou plusieurs de ces é léments de base se trouvaient modifiés après la remise de la cotation, y compris par les substitués de l’O.T.L., de façon opposable à ce dernier, et sur la preuve rapportée par celui-ci, les prix donnés primitivement seraient modifiés dans les mêmes conditions. Cette modification tarifaire fera l’objet d’une facture additionnelle transmise par e-mail au Donneur d’ordre. Il en serait de même en cas d’événement imprévu, quel qu’il soit, entraînant notamment une modification de l’un des é léments de la prestation.
5.2 Les prix seront révisés :
5.2.1 En cas d’inexactitude dans la commande réalisée par le donneur d’ordre à savoir en cas : • • D’inexactitude des dimensions et/ou poids de la marchandise. Le poids pris en
compte par l’OTL est le rapport poids volume ou le poids réel. La donnée la plus avantageuse pour l’OTL sera retenue.
• • De transmission d’information erronée ou inexacte relative au lieu d’enlèvement, de livraison ou toute information inexacte relative à la commande.
• • D’indisponibilité du destinataire si celle-ci occasionne des frais de stockage de marchandise, ces frais de stockage sont dus par le donneur d’ordre.
5.2.2. Toute marchandise soumise à une règlementation spécifique nécessitant un traitement administratif particulier pourra faire l’objet d’une facturation additionnelle.
5.2.4 En cas de variations significatives des charges de l’O.T.L., charges qui tiennent le plus souvent à des conditions extérieures à l’O.T.L., telles que notamment le prix des carburants Si les parties ne parviennent pas à s’entendre sur de nouvelles conditions tarifaires, chacune d’entre elles aura la possibilité d’annuler la Commande sans frais.
5.4. Une facture sera é tablie par THEPACKENGERS et transmise par e-mail au Client après la passation de la Commande
Article 6 - ASSURANCE DES MARCHANDISES
Aucune assurance n'est souscrite par I’O.T.L. sans ordre écrit et préalable du Donneur d'ordre pour chaque expédition, précisant les risques à couvrir et les valeurs à garantir.
A cet effet, le Donneur d’ordre pourra, avant chaque Commande en cochant la case prévue à cet effet, souscrire une assurance aux conditions et tarif dé finis dans le Site.
Si un tel ordre est donné , l’O.T.L., agissant pour le compte du Donneur d’ordre, contracte une assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable au moment de la couverture. A dé faut de spécification précise, seuls les risques ordinaires (hors risques de guerre et de grève) seront assurés.
Intervenant dans ce cas précis comme mandataire, l’O.T.L. ne peut ê tre considéré en aucun cas comme assureur. Les conditions de la police d’assurance sont réputées connues et agréées par le Donneur d’ordre qui en supporte le coût.
Toute déclaration de sinistre devra parvenir à l’O.T.L. dans les 2 jours à compter de la livraison, faute de quoi aucun dossier ne sera recevable. Il est rappelé en outre, en cas de pertes ou avaries que les formalités de réserves décrites à l’article 9.4 ci-après, sont également une condition de recevabilité au niveau de l’assurance.
En cas de non-souscription par le Donneur d’ordre d’une assurance adaptée celui-ci en assume les risques et les responsabilités qui en découlent.
Article 7 - STOCKAGE ET EMBALLAGE DES MARCHANDISES
Le Donneur d’ordre pourra, avant chaque Commande en cochant la case prévue à cet effet, souscrire une option stockage et / ou emballage dont les conditions et le tarif sont dé finies dans le Site.
Le Donneur d’ordre a également la possibilité de souscrire cette option après la commande dans la mesure où le titre de transport n’a pas encore é té émis.
Cette option conduit à une facturation additionnelle. En cas de non-paiement et en conformité avec l’article 16 des présentes l’OTL peut retenir les marchandises stockées.
Article 8 - EXECUTION DES PRESTATIONS
Les dates de départ et d'arrivée éventuellement communiquées par l’O.T.L. lors de la Commande sont données à titre purement indicatif.
Le Donneur d’ordre est tenu de donner avant la passation de la Commande les instructions nécessaires et précises à l’O.T.L. pour l’exécution des prestations de transport et des prestations accessoires et/ou des prestations logistiques.
L’O.T.L. n'a pas à vé rifier les documents (facture commerciale, note de colisage, etc.) fournis par le Donneur d’ordre. Toutes instructions spécifiques à la livraison (assurance) doivent faire l’objet d'un ordre écrit et répé té pour chaque envoi et de l’acceptation expresse de l’O.T.L., é tant précisé que ces prestations spécifiques pourront donner lieu à une facturation complémentaire.
Article 9 - OBLIGATIONS DU DONNEUR D'ORDRE
9.1 Documentation :
Le Donneur d’ordre professionnel a l’obligation de transmettre à THEPACKENGERS la facture commerciale de vente de la marchandise.
9.2 Etiquetage :
Sur chaque colis, objet ou support de charge, un é tiquetage clair doit ê tre effectué pour permettre une identification immédiate et sans équivoque de l’expéditeur, du destinataire, du lieu de livraison et de la nature de la marchandise. Les mentions des é tiquettes doivent correspondre à celles qui figurent sur le document de transport. L’é tiquetage doit en outre satisfaire à toute réglementation applicable notamment celle relative aux produits dangereux. Lorsque le Donneur d’ordre particulier souscrit à l’option é tiquetage il doit apposer l’é tiquette fournie de manière apparente sur l’emballage.
9.3 Obligations déclaratives :
Le Donneur d’ordre répond de toutes les conséquences d’un manquement à l’obligation d’information et de déclaration sur la nature très exacte et de la spécificité de la marchandise quand cette dernière requiert des dispositions particuliè res, eu égard notamment à sa valeur et/ou aux convoitises qu’elle est susceptible de susciter, de sa dangerosité ou de sa fragilité .
Par ailleurs, le Donneur d’ordre s’engage expressément à ne pas remettre à l’O.T.L. des marchandises illicites ou prohibées (par exemple des produits de contrefaçon, des stupé fiants, etc.).
Aucune marchandise interdite au sens de la règlementation applicable au transport confiée par le donneur d’ordre ne fera l’objet d’une quelconque prestation par l’OTL. Les frais de transports initiaux, les frais de retour éventuels seront à la charge du donneur d’ordre. En cas d’absence d’instruction et de non-retour des marchandises l’OTL sera contraint de détruire la marchandise confiée dans les 8 jours suivants une mise en demeure adressée par l’OTL au donneur d’ordre. Les frais de destruction seront à la charge du donneur d’ordre.
Le Donneur d'ordre supporte seul, sans recours contre l’O.T.L., les conséquences, quelles qu'elles soient, résultant de déclarations ou documents erronés, incomplets, inapplicables, ou fournis tardivement, en ce comprises les informations nécessaires à la transmission de toute déclaration exigée par la réglementation douanière, notamment pour les transports de marchandises en provenance de pays tiers.
9.4 Réserves :
En cas de perte, d’avarie ou de tout autre dommage subi par la marchandise, ou en cas de retard, il appartient au destinataire ou au réceptionnaire de procéder aux constatations réguliè res et suffisantes, de prendre des réserves motivées et en général d'effectuer tous les actes utiles à la conservation des recours. Les réserves devront être émises à la livraison en cas de >dommages apparents et dans les trois jours à compter de la livraison par lettre recommandé avec accusé de réception en cas de dommages non-apparents ; faute de quoi aucune action ne pourra ê tre exercée contre l’O.T.L. ou ses substitués.
9.5 Refus ou dé faillance :
En cas de refus des marchandises par le destinataire, comme en cas de dé faillance de ce dernier pour quelque cause que ce soit, tous les frais initiaux et supplémentaires dus et engagés pour le compte de la marchandise resteront à la charge du Donneur d'ordre.
9.6 Formalités douanières :
Si des opérations douanières doivent être accomplies, celles-ci ne concerneront que le dédouanement à l’import des marchandises.
Le Donneur d'ordre garantit le représentant en douane de toutes les conséquences financières découlant d'instructions erronées, de documents inapplicables, etc. entraînant d'une façon générale une liquidation de droits et/ou de taxes supplémentaires, un blocage ou saisie des marchandises, des amendes, etc. de l’administration concernée.
En cas de dédouanement de marchandises au béné fice d’un régime pré fé rentiel conclu ou accordé par l’Union européenne, le Donneur d’ordre garantit avoir fait toutes diligences au sens de la règlementation douanière visant à s’assurer que toutes les conditions pour le traitement du régime pré fé rentiel ont é té respectées. Le donneur d’ordre doit, sur demande de l’O.T.L., fournir à ce dernier, dans le dé lai requis, toute information qui lui sera réclamée au titre des exigences de la réglementation douanière. La non-fourniture de ces informations dans ce dé lai a pour effet de rendre responsable le donneur d’ordre de toutes les conséquences pré judiciables de ce manquement au titre de retards, surcoûts, avaries, etc.
Toutefois, les règles de qualité et/ou de normalisation technique des marchandises relevant de la seule responsabilité du donneur d’ordre, il lui appartient de fournir à l’O.T.L. tous documents (tests, certificats, etc.) exigés par la réglementation pour leur circulation. L’O.T.L. n’encourt aucune responsabilité du fait de la non- conformité des marchandises auxdites règles de qualité ou de normalisation technique. Le représentant en douane dédouane sous le mode de la représentation directe, conformément à l’article 18 du Code des Douanes de l’Union. La prestation effectuée par l’OTL n’inclut aucune formalité , droit et taxes à destination. En cas aucun cas l’OTL n’assumera les risques et les conséquences d’un dé faut de dédouanement à l’exportation / à destination. Le Donneur d’ordre assumera notamment les risques d’un blocage des marchandises par les autorités à destination. Aucun recours ne sera possible à l’encontre de l’OTL.
9.7 Expedition et dédouanement à l’international :
1. Procédure de Dédouanement :
Lors de l'expédition de marchandises à l'international, il est de la responsabilité du destinataire de se manifester et de suivre toutes les é tapes nécessaires de la procédure de dédouanement. Cette procédure est essentielle pour que les marchandises puissent ê tre légalement importées et livrées dans le pays de destination.
2. Inaction du Destinataire:
En cas d'inaction du destinataire, c'est-à -dire si le destinataire ne se manifeste pas ou ne complè te pas les é tapes requises pour la procédure de dédouanement dans un dé lai raisonnable, nous nous réservons le droit de rapatrier la marchandise à notre entrepôt.
3. Frais à la Charge du Client : Tous les frais encourus à cause de l'inaction du destinataire seront à la charge du client. Ces frais incluent, sans s'y limiter, les frais de rapatriement, les frais de stockage, et tout autre frais associé . Le client sera facturé pour ces coûts additionnels dès que la marchandise est de retour à notre entrepôt.
Article 10 - RESPONSABILITE
En cas de pré judice prouvé imputable à l’O.T.L., celui-ci n’est tenu que des dommages et inté rê ts qui pouvaient ê tre prévus lors de la conclusion du contrat et qui ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l’inexécution au sens des articles 1231-3 et 1231-4 du Code civil.
Ces dommages et inté rê ts sont strictement limités conformément aux montants fixés ci-dessous.
Ces limitations d’indemnité s indiqué es ci-dessous constituent la contrepartie de la responsabilité assumée par l’O.T.L.
10.1 Responsabilité du fait des substitués :
La responsabilité de l’O.T.L. est limitée à celle encourue par les substitués dans le cadre de l’opération qui lui est confiée. Quand les limites d’indemnisation des substitués ne sont pas connues, sont inexistantes ou ne résultent pas de dispositions impératives, elles sont réputées identiques à celles fixées à l’article 10.2 ci-après.
10.2 Responsabilité personnelle de THEPACKENGERS :
10.2.1 Pertes et avaries :
Dans tous les cas où la responsabilité personnelle de l’O.T.L. serait engagée, pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, elle est strictement limitée, pour tous les dommages à la marchandise imputables à toute opération par suite de pertes et avaries et pour toutes les conséquences pouvant en résulter, à 20 € par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées sans pouvoir excéder, quels que soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur de la marchandise concernée, une somme supérieure au produit du poids brut de la marchandise exprimé en tonnes multiplié par 5.000 € avec un maximum de 60.000 € par événement.
10.2.2 Autres dommages :
Pour tous les autres dommages, y compris en cas de retard de livraison dûment constaté , au cas où sa responsabilité personnelle serait engagée, la réparation due par l’O.T.L. est strictement limitée au prix du transport de la marchandise (droits, taxes et frais divers exclus) ou à celui de la prestation à l’origine du dommage, objet de la Commande. Cette indemnité ne pourra excéder celle qui est due en cas de perte ou d’avarie de la marchandise.
10.2.3 Responsabilité en matiè re douanière :
La responsabilité de l’O.T.L. pour toute opération en matiè re de douane ou de contribution indirecte qu’elle soit réalisée par ses soins ou par ceux de ses sous- traitants ne pourra excéder la somme de 5.000 € par déclaration en douane, sans pouvoir excéder 50.000 € par année de redressement et, en toute hypothèse, 100.000 € par notification de redressement.
10.3 Cotations :
Toutes les cotations données, toutes les offres de prix ponctuelles fournies, ainsi que les tarifs généraux sont é tablis en tenant compte des limitations de responsabilité ci-dessus énoncées (10.1 et 10.2)
10.4 Assurance :
Il est rappelé que le Donneur d’ordre peut donner instructions à l’O.T.L., conformément à l’Article 6 (Assurance des marchandises), de souscrire pour son compte une assurance, moyennant le paiement de la prime correspondante, en lui précisant les risques à couvrir et les valeurs à garantir.
Les instructions doivent ê tre renouvelées pour chaque Commande.
10.5 Fonctionnement et utilisation du Site :
Il est précisé aux Clients qu’un certain nombre de facteurs peuvent influer sur la qualité des communications et l'utilisation du Site et peuvent entraîner l'é chec des communications, y compris, à titre non exhaustif, le réseau local du Client, son pare-feu, son fournisseur d'accès à Internet, le réseau public d'internet utilisé , et son alimentation é lectrique
De plus, la socié té THEPACKENGERS se réserve la possibilité d'interrompre ses services pour des raisons de maintenance.
La responsabilité de la socié té THEPACKENGERS ne pourra donc, en aucun cas, ê tre recherchée :
• - En cas de dé faillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès à le Site ou à l’un de ses services, lié au fournisseur d’accès à internet de l’Utilisateur, ou à toute cause extérieure à THEPACKENGERS
• - En cas de dé faut de fonctionnement du terminal du Client ou de problème de compatibilité entre le Site et le terminal, é tant rappelé le Client est invité :
• • À prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données contre le risque d'attaques virales par Internet ;
• • À s’assurer de disposer d’une adresse de messagerie sécurisée
• - En cas de non-respect par l’un de ses Clients des obligations résultant des présentes CGV et/ou de la législation et de la réglementation applicable, Enfin, la socié té THEPACKENGERS ne pourra ê tre tenu pour responsable à l’égard du Client de :
• - tout dommage direct qui pourrait lui ê tre causé en raison de son utilisation du Site web ;
• - tout dommage indirect qui pourrait lui ê tre causé , y compris toute perte de profit, toute perte de clientè le ou de notorié té commerciale ou toute perte de données ;
• - toute condamnation civile ou pénale, sanction de toute sorte, résultant de son utilisation du Site
• - tout dommage résultant de son incapacité à conserver en toute sécurité et confidentialité son mot de passe ou ses informations personnelles relatives à son compte sur le Site
Article 11 - CONDITIONS DE PAIEMENT
11.1 Les Prestations sont payables comptant à la validation de la Commande du Client sur la Plateforme par carte bancaire, ou virement bancaire, sans escompte. Le donneur d’ordre est toujours garant de leur acquittement. C’est à réception de ce paiement que THEPACKENGERS procède aux Prestations commandées
11.2 La compensation unilaté rale du montant des dommages allégués sur le prix des prestations dues est interdite.
11.3 Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, l’exigibilité d’inté rê ts de retard d’un montant équivalent au taux d’intérê t appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage et fixé selon les modalités dé finies à l’article L.441-6 alinéa 12 du Code de commerce, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € suivant l’article D.441-5 du Code de commerce, et ce sans pré judice de la réparation éventuelle, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant directement de ce retard. Tout retard de paiement emportera, sans formalités, déchéance du terme de toute autre créance dé tenue par l’O.T.L. qui devient immédiatement exigible même en cas d’acceptation d’effets.
De même, en cas de retard de paiement supérieur ou égal à trente (30) jours suivants la date de règlement figurant sur la facture, une lettre de mise en demeure (LRAR) sera envoyée par l’OTL à son donneur d’ordre, laquelle mise en demeure fera courir un nouveau dé lai de trente (30) jours. A l’é chéance, l’OTL se réserve le droit de saisir les juridictions compé tentes aux fins notamment d’ê tre autorisé à vendre la marchandise.
11.4 Tout paiement partiel sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée de la créance.
Article 12 -TENTATIVE DE LIVRAISON
• 12.1. Tentatives de Livraison par nos chauffeurs. Après deux tentatives de livraison infructueuses (date de livraison non acceptée, absence, adresse erronée ou incomplè te, refus de réception), le colis sera retourné à notre entrepôt.
• 12.2. Frais de Stockage À compter du retour à l'entrepôt, des frais de stockage seront appliqués à raison d'un tarif en fonction du cubage par semaine jusqu’à ce que le client prenne contact pour une nouvelle livraison ou un retrait dans nos locaux. Ces frais devront ê tre réglé s avant toute nouvelle tentative de livraison ou retrait dans nos locaux.
• 12.3. Paiement des Frais Supplémentaires En cas d’application des frais de stockage, le client sera notifié par email.
Article 13 - POLITIQUE DE RESPONSABILITÉ ET FRAIS EN CAS DE NON-RÉCEPTION DES COLIS
1. Responsabilité du Destinataire lors de l'achat de marchandises sur notre site: Il est de la responsabilité du destinataire de suivre toutes les é tapes nécessaires pour récupérer son colis. Le destinataire doit se manifester et répondre aux notifications concernant la récupération du colis dans les dé lais impartis.
2. Frais de Retour et de Réexpédition En cas d'inaction de la part du destinataire :
Nous nous réservons le droit de rapatrier le colis à notre entrepôt. Tous les frais lié s au retour du colis, y compris les frais de stockage, seront à la charge du client. De plus, si une réexpédition est demandée, les frais correspondants seront également facturés au client.
3. Inaction du Destinataire : Si aucune action n'est effectuée par le destinataire pour récupérer son colis. Nous nous réservons le droit de facturer au client la totalité des frais, y compris le stockage, jusqu'à ce que le colis soit récupéré . En l'absence de réponse du destinataire, nous pouvons également procéder à la récupération dé finitive du colis.
4. Erreur sur l'Adresse de Livraison : En cas d'erreur de la part du client sur l'adresse de livraison, nous nous réservons le droit de facturer tous les frais supplémentaires engagés pour la correction de cette erreur. Cela inclut, sans s'y limiter, les frais de retour à notre entrepôt, les frais de réexpédition, et tous les frais de stockage associés. Le client est responsable de vérifier l'exactitude de l'adresse de livraison avant de finaliser l’achat.
Article 14 - DROIT DE RETENTION CONVENTIONNEL ET DROIT DE GAGE CONVENTIONNEL
Quelle que soit la qualité en laquelle l’O.T.L. intervient, le Donneur d'ordre lui reconnaît expressément un droit de ré tention conventionnel, opposable à tous, et un droit de gage conventionnel sur toutes les marchandises, valeurs et documents en possession de l’O.T.L., et ce en garantie de la totalité des créances (factures, inté rê ts, frais engagés, coûts additionnels etc.) que l’O.T.L. dé tient contre lui, même antérieures ou é trangères aux opérations effectuées au regard des marchandises, valeurs et documents qui se trouvent effectivement entre ses mains.
ARTICLE 15 - DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l’article L.121-28 12° du Code de la consommation, le droit de ré tractation est exclu pour les prestations de transport de biens. Cas de Déboutement des Demandes de Ré tractation : Les demandes de ré tractation sont refusées dans les situations suivantes :
• Si le client invoque son droit de ré tractation après un dé lai de 24 heures suivant la commande.
• Si le client utilise un autre transporteur ou récupère lui-même les lots après la commande.
Ces dispositions sont appliquées afin de respecter la législation en vigueur et de garantir une transparence totale dans la gestion des prestations de transport.
Article 16 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
La marque « THEPACKENGERS » déposée à l’INPI sous le numéro 4507536 que le contenu du Site est la proprié té de la socié té THEPACKENGERS et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la proprié té intellectuelle.
La mise à disposition de la Plateforme ne saurait ê tre considérée comme une cession au sens du Code de la proprié té intellectuelle d'un quelconque droit de proprié té intellectuelle au béné fice du Client
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un dé lit de contrefaçon.
Le Client s'interdit notamment toute représentation et/ou reproduction et/ou diffusion et/ou exploitation partielle ou totale de la marque THEPACKENGERS ainsi que des logiciels, animations, textes, vidéos, graphisme et plus largement de la structure générale du Site, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de la socié té THEPACKENGERS qui peut la conditionner à une contrepartie financiè re.
Article 17 - PRESCRIPTION Toutes les actions auxquelles le contrat conclu entre les parties peut donner lieu, que ce soit pour les prestations principales ou accessoires, sont prescrites dans le délai d’UN (1) an à compter de l’exécution de la prestation litigieuse dudit contrat et, en matière de droits et taxes recouvrés a posteriori, à compter de la notification du redressement.
Article 18 RELATION COMMERCIALE ETABLIE
18.1 - En cas de relation commerciale é tablie entre THEPACKENGERS et un Donneur d’ordre professionnel, chaque partie peut y mettre fin à tout moment, par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve de respecter les dé lais de préavis suivants :
• Un (1) mois quand la durée de la relation est infé rieure ou égale à six (6) mois ;
• Deux (2) mois quand la durée de la relation est supérieure à six (6) mois et infé rieure ou égale à un (1) an ;
• Trois (3) mois quand la durée de la relation est supérieure à un (1) an et infé rieure ou égale à trois (3) ans ;
• Quatre (4) mois quand la durée de la relation est supérieure à trois (3) ans, auxquels s'ajoute une (1) semaine par année complè te de relations commerciales, sans pouvoir excéder une durée maximale de six (6) mois.
18.2 - Pendant la période de préavis, les parties s’engagent à maintenir l’é conomie du contrat.
18.3 - En cas de manquements graves ou répé té s, prouvés, de l’une des parties à ses engagements et à ses obligations, l’autre partie est tenue de lui adresser, par lettre recommandée avec avis de réception, une mise en demeure motivée. Si celle- ci reste sans effet dans le dé lai d’un mois, période durant laquelle les parties peuvent tenter de se rapprocher, il pourra ê tre mis fin dé finitivement au contrat, sans préavis ni indemnité , par lettre recommandée avec avis de réception prenant acte de l’é chec de la tentative de négociation.
ARTICLE 19 - SUPPRESSION DU COMPTE CLIENT
Le Client peut, à tout moment, se désinscrire de la Plateforme et fermer son compte qui restera disponible pour Client pendant une durée de 30 jours en cas de nouvelle connexion. La socié té THEPACKENGERS pourra supprimer le compte d’un Client, dans les cas suivants :
• - En cas de manquement du Client à l’une des obligations issues des présentes CGV ou manquement du Client à ses obligations légales et règlementaires, après mise en demeure restée infructueuse plus de 7 jours ;
• - En cas de manquement grave rendant impossible la poursuite des relations entre la socié té
THEPACKENGERS et le Client
En toutes hypothèses, la suppression du compte Client aura pour conséquence de rendre immédiatement exigible l’ensemble des sommes dues à la THEPACKENGERS.
Article 20 - ANNULATION - INVALIDITE
Au cas où l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions resteraient applicables.
Article 21 - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION ET LOI APPLICABLE
21.1 La loi française sera seule applicable au présentes CGV. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues é trangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
21.2 Litige opposant THEPACKENGERS et les Donneurs d’ordre professionnels
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRÉSENT CONTRAT ET LES ACCORDS QUI EN DÉCOULENT POURRAIENT DONNER LIEU ENTRE THEPACKENGERS ET UN DONNEUR D’ORDRE PROFESIONNEL, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSOLUTION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES QUI N’AURAIENT PAS ETE RESOLU SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE SITUE DANS LE RESSORT DU SIEGE SOCIAL DE THEPACKENGERS, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D'APPELS EN GARANTIE.
21.3 Litige opposant THEPACKENGERS et les Donneurs d’ordre particuliers
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité , leur interpré tation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu ê tre résolues entre THEPACKENGERS et le Donneur d’ordre particulier seront soumis aux tribunaux compé tents dans les conditions de droit commun.
Le Donneur d’ordre particulier est informé qu'il peut en tout é tat de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Art. L 612-1 du Code de la consommation) ou à tout mode alternatif de règlement des diffé rends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
ARTICLE 22 - INFORMATION PRECONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT
22.1 Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et notamment les informations suivantes :
• - Les caractéristiques essentielles des Prestations ;
• - Le tarif des Prestations des frais annexes) ;
• - La date ou le dé lai auquel THEPACKENGERS s'engage à fournir les Prestations commandés ;
• - Les informations relatives à l'identité de la socié té THEPACKENGERS, à ses coordonnées postales, té léphoniques et é lectroniques
• - Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
• - La possibilité pour le Donneur particulier de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
• - Les informations relatives au droit de ré tractation (existence, conditions, dé lai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de ré tractation),
• - Les moyens de paiement acceptés.
22.2 Le fait pour une personne physique ou morale de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Prestations commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à THEPACKENGERS
Article 23 - PROTECTION DES DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL
Les données collectées par THE PACKENGERS, en tant que responsable de traitement, directement auprès du Client, font l'objet d'un traitement automatisé , ayant pour finalité , la gestion de vos commandes et livraisons en ligne. Les données personnelles transmises par le Client, dans le cadre des présentes, ont fait l'objet d'une collecte loyale et licite. Les Clients concernés par les données ont expressément consenti au transfert de celles-ci à des Entreprises Partenaires. THE PACKENGERS, conserve les données collectées pendant 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale qui nous lie. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, vous disposez des droits suivants sur vos données : droit d'accès, droit de rectification, droit à l'effacement (droit à l'oubli), droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité . Vous pouvez, pour des raisons tenant à votre situation particuliè re, vous opposer au traitement de vos données.
THE PACKENGERS:
• s'engage à traiter comme " confidentielles " toutes les informations de toute nature, écrites ou orales, dont elle pourrait avoir connaissance au cours de l'exécution de la mission ; l'obligation de confidentialité visée, perdure après l'expiration du présent contrat, tant que lesdites informations n'ont pas é té rendues publiques par le Client ;
• met en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées en matiè re de sécurité , avant de traiter les données à caractère personnel qui lui sont confiées et met en oeuvre tous les moyens nécessaires, compte tenu des risques lié s au traitement, de la nature des données à protéger et du coût de la mise en oeuvre, pour protéger les données à caractère personnel contre toute perte accidentelle, toute alté ration, toute divulgation à des tiers non autorisés ou tout accès non autorisé aux données susmentionnées ;
• ne pas utiliser les informations, par quelque moyen ou à quelque fin que ce soit, pour son propre compte ou pour le compte d'un tiers, à des fins professionnelles, personnelles ou privées autres que celles dé finies dans le contrat ;
• ne pas prendre copie des informations ni les conserver sous quelque forme que ce soit, au-delà de la période contractuelle ou après la période de conservation des données mentionnée ci-dessus
En cas de transfert de données personnelles vers un pays tiers situé en dehors de l'Union Européenne, n'assurant pas un niveau de protection adéquat, THE PACKENGERS prend les mesures pour garantir la conformité de ce transfert, via la mise en place de mécanismes prévus par la réglementation relative à la Protection des données personnelles et notamment, la mise en place de clauses contractuelles types et d'une politique de règles d'entreprise contraignantes. Pour exercer vos droits, veuillez envoyer votre lettre à l'adresse suivante : 2 rue de l'industrie, 93200 Saint-Denis, ou envoyer un email à : dpo@thepackengers.com. Veuillez joindre une copie de votre carte d'identité . En cas de violation des dispositions ci-dessus, vous avez le droit de déposer une plainte auprès de l'Autorité de contrôle. En France, la CNIL - 3 place de Fontenoy - TSA 80715 Paris cedex 07.
ANNEXE 1
MANDAT DE REPRESENTATION EN DOUANE
En cliquant sur le bouton "Accepter", le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente de ThePackengers et les accepte sans réserve. Par la même occasion, le Client, en tant que Donneur d'ordre, confère un mandat à ThePackengers « agrée n°6192 » (Mandataire), pour le représenter directement auprès de l'Administration des Douanes, conformément à l'article 18 du Code des Douanes de l'Union (Règlement UE n°952/2013).
Ce mandat inclut l'autorisation pour ThePackengers de :
• Signer en nom et pour le compte du Donneur d'ordre toutes les déclarations douanières, tant à l'importation qu'à l'exportation.
• Effectuer tous les actes nécessaires lié s à ces opérations.
• Présenter les documents et marchandises, et gérer les visites douanières.
• Représenter le Donneur d'ordre auprès des autres administrations ou organismes concernés, y compris pour les formalités sanitaires, phytosanitaires, vé té rinaires, d'accises et de droits indirects.
• Réaliser les opérations sous régimes particuliers (admission temporaire, exportation temporaire, perfectionnement actif ou passif, procédures simplifiées, etc.).
• Dé légation d’habilitation : Le mandataire peut recourir à un sous-traitant pour l'é tablissement des déclarations en douane.
Utiliser, si nécessaire :
• les crédits en douane du Mandataire (THEPACKENGERS).
• Régler en nom et pour le compte du Donneur d'ordre les droits et taxes relatifs aux déclarations douanières et aux actes susmentionnés.
• Recevoir tout remboursement, en donner quittance, et retirer tout certificat ou document pertinent.
• Déposer des demandes de remboursement ou remise de droits, ainsi que des réclamations liées à des erreurs dans les informations fournies lors de la mission.
• Déposer des réclamations concernant des corrections survenant avant la fin de la
vérification douanière. Le Donneur d'ordre s'engage à informer le Mandataire par écrit de toute restriction d'importation, d'exportation ou de transit applicable à ses marchandises, notamment celles relatives au contrôle des échanges de biens culturels ou relevant de la Convention de Washington (CITES), ainsi que de toute autre réglementation en vigueur ou à venir. Le Donneur d'ordre doit fournir les licences et autorisations nécessaires au bon déroulement des opérations douanières. En l'absence de telles informations, le Mandataire considérera que les marchandises ne sont soumises à aucune restriction.
Le Donneur d'ordre accepte les Conditions Générales de Vente de ThePackengers qu'il reconnaît avoir consultées. Le Mandataire se réserve le droit de refuser toute demande de formalités dé finies dans le cadre du présent mandat.
Le mandat prend effet à la date de validation de l'acceptation des Conditions Générales de Vente et reste valable jusqu'à dénonciation par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception et effet immédiat.
Le mandat de représentation en douane est un document officiel autorisant une entreprise ou une personne physique (le mandant) à dé léguer les formalités douanières d’importation ou d’exportation de marchandises à un représentant douanier. Ce mandat est é tabli conformément à l’article 1984 du Code civil et à l’article 19 du Code des Douanes de l’Union (CDU).
Ce document est obligatoire pour que ThePackengers puisse procéder à la déclaration d’exportation au nom et pour le compte de l’expéditeur dans l’Union Européenne. Une fois la déclaration douanière validée, le déclarant fournit une copie du DAU (Document Administratif Unique) au donneur d’ordre, qui pourra l’utiliser pour justifier ses opérations hors taxes auprès des autorités fiscales, ou pour le paiement des droits et taxes à l’importation.